Aujourd’hui, le site internet est une vitrine quasiment essentielle pour une activité professionnelle. Que l’on soit EI (entreprise individuelle), artisan, commerçant ou gros industriel.
Malgré mes nombreuses rencontres que j’ai faites qui ne sont pas convaincues. Cela peut vous permettre de vous présenter, présenter vos services/produits, mais aussi démontrer votre expertise sur votre activité.
Cependant, un site internet doit avoir des mentions obligatoires, c’est la loi. Aujourd’hui, je vais vous partager ces obligations et les risques que vous encourez si vous ne les mentionnez pas.
- L’identification du professionnel,
- Les conditions générales de ventes,
- L’information sur le traitement des données personnelles et la gestion des cookies 🍪
Identifiez-vous sur votre site internet
Cette partie est très importante puisqu’elle va donner tous les renseignements sur qui vous êtes juridiquement. Cela comporte :
- Nom d’entreprise (avec mention EI pour Entreprise Individuelle),
- Prénom, nom du dirigeant,
- Adresse de l’entreprise avec coordonnées (téléphone et mail),
- Numéro d’immatriculation RCS,
- Numéro de TVA,
- Nom et coordonnées de l’autorité vous permettant d’exercer (pour les activités réglementées),
- Nom et coordonnées de l’hébergeur du site.
⚡ATTENTION, un oubli de ces mentions, c’est 75 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement selon les services publics.
Les conditions générales de ventes
Oui, oui, je sais, l’image n’a rien à voir avec les Conditions Générales de Ventes, mais c’est nettement plus sympa à regarder.
Les Conditions Générales, je vous en parlerai plus en détail bientôt dans un article. En résumé, vous avez une obligation d’en avoir et les présenter automatiquement si vos clients sont des particuliers.
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet si c’est le cas. C’est puni de 3 000 € d’amende.
Si vos clients sont des professionnels vous devez pouvoir les présenter à la demande, mais aucune obligation de les avoir sur votre site.
L’information sur le traitement des données personnelles et la gestion des cookies
Le RGPD ou la protection des données personnelles est une obligation de plus en plus connue. L’utilisation d’un site internet vous oblige à protéger les informations de vos visiteurs internautes.
Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle, c’est toute information se rapportant à une personne physique qui serait donc identifiable (ou non) : nom, prénom, adresse, mail, photo, adresse IP…
Si vous avez un site marchand, vous pouvez collecter ces données (pour la vente en ligne, entre autres) mais pas n’importe comment. Il faut suivre la réglementation.
2 obligations à respecter :
- L’information à votre visiteur internaute,
- L’accord de votre visiteur internaute de récupérer ses données personnelles.
⚡ATTENTION – Un manquement de la première obligation est punie d’une amende de 1 500 €.
⚡ATTENTION – Si vous n’avez pas le consentement de l’internaute, c’est 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.
Ca fait mal !
Francenum.gouv vous guide sur son article « Comment rendre le fichier client conforme au RGPD ? Mode d’emploi ».